Proposition de loi, modifiée, par l’Assemblée nationale, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 0030, déposé(e) le jeudi 6 octobre 2022, et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques.
Ce que dit la proposition de loi le 6 octobre 2022 :
- Les clôtures implantées dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
- Elles sont posées à 30 centimètres au‑dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre.
- Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels
- Les clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027
- Cette loi ne s’appliquerait pas pour les clôtures créées avant 1985 (date proposée par le Sénat le 6/10/2022), et modifiée par l’Assemblée Nationale à 1992 … Le texte est parti en 2ème lecture.
