Révision du périmètre de préemption des Espaces Naturels Sensibles en cas de vente

Le Département du Loiret souhaite réviser le périmètre de préemption des Espaces Naturels Sensibles sur l’ensemble de son territoire. Pour ce faire, un croisement du parcellaire cadastral a été effectué afin de conserver les parcelles ayant un attrait pour la biodiversité, sans bâti et appartenant à des propriétaires privés.L ‘objectif de la révision de ce périmètre est de pouvoir préempter en cas de vente afin de créer des espaces naturels sensibles. Si le Département ne souhaite pas préempter, la Commune pourra se substituer au Département. Il s’agit donc d’un véritable outil afin que les communes puissent acquérir du foncier pour mettre en place un espace naturel sur leurs territoires.Le droit de préemption, n’est pas une obligation systématique d’acquisition. Si le Département ou la Commune ne souhaitepas acquérir les parcelles qui seront mises en vente, cette dernière pourra s’effectuer normalement. 
Pour valider ce périmètre, une validation de la Commune est nécessaire. Celle-ci doit être effectuée d’ici la fin du mois de mai 2021.

Lire le dossier

Carte des périmètres de préemption

Revue de la Propriété Rurale

La revue contribue à véhiculer notre message auprès de tous ceux qui sont concernés par le monde rural et à vous donner de l’information. Elle est indispensable à la vie du syndicat  et permet de lui donner plus de visibilité au niveau national.

Sa parution a repris depuis fin novembre 2020 et devrait consister en 6 numéros par an.

Vous pourrez vous y abonner dès Janvier avec l’appel des cotisations 2021.

Compte-rendu CDCFS du 12/03/20

1- Approbation du procès-verbal de la CDCFS du 18.12.2019

Monsieur Machenin demande à pouvoir publier sur le site internet de la Fédération de Chasse du Loiret les compte-rendu de la CDCFS. Demande accordée.

Nous pourrions faire de même sur notre site ?

2- Arrêté de plan de chasse départemental pour le grand gibier


Le plan de chasse est maintenant accordé par la Fédération de Chasse.
L’arrêté de plan de chasse triennal est voté à l’unanimité.

3- Information sur le zonage sanglier 2020/2021


Céline Lesage (dir Fédération Chasse) : les chiffres pour les dégâts de gibier sont connus mais pas encore pour le prélèvement. Il manque 400 bilans et demandes de plan de chasse (400 sur 2 800). Ceci peut s’expliquer par le fait que la réunion de la CDCFS a lieu plus tôt que l’année dernière. Les dégâts ont augmenté. 16 000 sangliers prélevés aujourd’hui, 16 300 l’année dernière mais il manque des données.

4- Point d’avancement sur les mesures de gestion spécifiques au sanglier et perspectives

Dispositif de surveillance des zones noires : 14 détenteurs de droit de chasse étaient ciblés. Système efficace. Plus de 530 sangliers tués sur ces territoires.
9 sur 14 territoires ciblés vont sortir de ce dispositif de surveillance.

Des battues administratives vont être organisées.

Christophe Huss : « la battue administrative est un échec politique mais c’est indispensable ».

Une cartographie des dégâts de gibier va être publiée tous les 15 jours par la Fédération de Chasse et la Louveterie et sera envoyée aux adhérents.

Eric Depogny (Pdt des Lieutenants de Louveterie) : il y a trop de délai entre les dégâts de gibier et les déclarations, surtout pour les maïs. Ce n’est pas facile d’intervenir car il n’y a pas d’intérêt d’intervenir et de faire une battue administrative fin septembre pour des dégâts constatés début août.

Mr Machenin : Possibilité d’intervenir quand la déclaration est trop tardive.

Céline Lesage : Le 1er dépôt de déclaration provisoire doit être fait au plus vite.

Mr Langlois : les dégâts peuvent être tolérables au début et donc on ne juge pas utile de les déclarer et après cela devient malheureusement trop important.

Le tir de nuit est toujours accordé en accord avec l’agriculteur et le détenteur du droit de chasse.

A de Courcy : il faut veiller à ce que les propriétaires non détenteurs de droit de chasse soient prévenus.

Protocole de Briare : tir pendant les semis. 96 demandes. 25 sangliers prélevés. Il faut reconduire ce protocole.

Réaction du groupe des Ecologistes : bravo ! le sanglier peut maintenant être tiré toute l’année avec ces différentes modalités, donc on entend des coups de feu toute l’année.

Mr Machenin : Ceux qui donnent des consignes de tir pour le sanglier peuvent être sanctionnés par des battues administratives.
Agrainage : 40 infractions d’agrainage ont eu lieu par l’OFB et la Fédération.
Une réflexion de clarification sur l’agrainage du petit gibier est en cours.

5- Arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021

Ouverture générale le 20.09.2020
Fermeture générale le 28.02.2021

Sanglier : disposition prévue de projet de chasse en battue dès le 1er juin sans autorisation préfectorale.
Lièvre : 4.10.20 au 13.12.20
Blaireau : augmentation de la population de 20 % entre 2020 et 2020. Plus spécialement marquée dans le Gatinais de l’Ouest et la Grande Beauce.

En forêt domaniale, c’est une espèce protégée.

Arrêt validé.

6- Arrêté de classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour les espèces du groupe 3 (lapin, pigeon et sanglier)

Validé

7- Arrêtés approuvant les plans de gestion cynégétique (PGCA) des GIC (groupements d’intérêt cynégétique)

GIC Beaunois : arrêté validé
GIC Grise : interdiction du tir de la poule faisanne. Il reste une commune qui n’est pas dans le GIC (Laas). Peut-on juridiquement l’obliger à rentrer dans le GIC ?

8- Points Divers

Alain de Courcy présente son successeur : Jean-Pierre Piganiol.
Propriétaire forestier et exploitant agricole aux Gaschetières dans le massif du Cosson à Lailly en Val.

Annulation de l’AG de la Fédération de Chasse.

Prochaine CDCFS prévue le 16.6.20 à 14h.

Prorogation des défenses de culture jusqu’à l’ouverture de la chasse

Le décret n°2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 rend possible la tenue de consultation du public pour les arrêtés “Plan de chasse” et “ouverture/fermeture”, à compter du 29 avril. Les délais de consultations du public sont de 25 jours (21 jours de consultation et 4 jours de traitement des avis). Les arrêtés seront donc signés à partir du 25 mai.

L’article R 424-6 du code de l’environnement prévoit que l’arrêté d’ouverture et de fermeture de la chasse soit publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d’effet. Un signature décalée à la fin du mois de mai entraînera donc une prise d’effet à partir du 15 juin. Cela impactera les ouvertures anticipées pour le chevreuil, le daim et le sanglier.

Pour limiter les dégâts dans les champs, la DDT va proposer une prorogation des arrêtés de défense des cultures jusqu’à l’ouverture de la chasse.

En pratique, cela concerne les dispositifs ouverts aux agriculteurs et la mobilisation de la louveterie.