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Préemption des espaces naturels sensibles : Renseignez-vous dans votre mairie

Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir si votre propriété peut faire l’objet d’une préemption au titre des espaces naturels sensibles. Le conseil municipal doit se prononcer avant le 31 mai 2021.


Le conseil départemental du Loiret est en train de réviser le champ d’application territorial du droit de préemption dans les « espaces naturels sensibles. A cet effet, le service compétent a adressé aux maires des communes concernées, un projet soumis à l’accord du conseil municipal qui bénéficie d’un droit de veto si la commune est dotée d’un « P.L.U ». Par contre si la commune n’est pas dotée d’un tel plan local d’urbanisme, le silence du conseil municipal, dans les deux mois de la réception de ce dernier du projet, est considéré comme une approbation. Ce droit de préemption étant une contrainte qui grèverait votre propriété, puisque en cas d’aliénation à titre onéreux (une vente par exemple) le département serait en droit de se substituer à l’acquéreur que vous auriez choisi en ayant la possibilité de réviser le prix à la baisse par le tribunal ! Nous ne pouvons que vous inciter à vous rendre à la mairie et y solliciter un ren-dez-vous auprès du maire ou de l’adjoint à l’urbanisme afin de leur faire prendre conscience des effets négatifs au droit de propriété qu’apporterait la création d’un droit de préemption sur vos biens sans préjudice d’autres sujétions à venir ; son classement en espace naturel sensible étant une première étape.

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