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PPR 45 | Propriété privée rurale du Loiret

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PPR Info n°11

16 décembre 202216 décembre 2022

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 Décret d’application de la loi Sempastous du 02.12.22
Le texte de loi sur les engrillagement adopté par le Sénat en 2ème lecture le 06/12/22 

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  • PPR Info n°17
  • Seuil d’agrandissement au titre de la loi Sempastous fixée à 275 ha pour la région Centre-Val de Loire et applicable à partir du 2 avril 2023
  • Précisions sur la notion d’agriculteur actif
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> 16 juin 2023
     Indice des fermages 2022 : 110.26
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Lien utile

site mis en place par le gouvernement « Demande de valeur foncière » pour connaître le montant des mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années
https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
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