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Projet de loi Sempastous, lire le projet

19 mai 2021

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Publié dans: Non classé

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 Projet de loi Sempastous : vos élus montent au créneau
Bulletin n°20 de la FRPPR Centre Val de Loire 

Notre actualité

  • PPR Info n°17
  • Seuil d’agrandissement au titre de la loi Sempastous fixée à 275 ha pour la région Centre-Val de Loire et applicable à partir du 2 avril 2023
  • Précisions sur la notion d’agriculteur actif
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> 16 juin 2023
     Indice des fermages 2022 : 110.26
     Historique des indices
     Autres indices

Lien utile

site mis en place par le gouvernement « Demande de valeur foncière » pour connaître le montant des mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années
https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
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