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Projet de loi Sempastous, lire le projet

19 mai 2021

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Publié dans: Non classé

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 Projet de loi Sempastous : vos élus montent au créneau
Bulletin n°20 de la FRPPR Centre Val de Loire 

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site mis en place par le gouvernement « Demande de valeur foncière » pour connaître le montant des mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années
https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
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